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Nous vous invitons à découvrir notre actualité.
Lorsque vous faite appel à des sous-traitants, vous devez absolument avant tout paiement vérifier si vous ne devez pas retenir une partie de sa facture.
1. Règle générale Le taux de TVA à appliquer pour des travaux de jardinage est de 21%.
Exemples de cas où le taux de TVA de 21% s’applique :
• Tonte d’une pelouse ;
• Travaux de jardinage ;
• Travaux de culture ;
• Travaux de préparation en vue d’installer une piscine ;
• Abattage d’un arbre avec le broyage et/ou l’évacuation de l’arbre ;
• Contrat d’entretien et d’abattage qui ne prévoit pas de supplément de prix pour débiter l’arbre et l’évacuer.
• Abattage d’un arbre avec découpe de celui-ci en planche ou piquet
Cependant, dans certains cas, on pourra appliquer un taux de TVA de 6%.
Certains fonctionnaires fiscaux vérifient particulièrement les mentions que doivent contenir les factures.
Des lacunes peuvent engendrer des amendes (50 €/facture) et des conflits.
Il faut savoir que si la facture est mal établie ou ne comporte pas certaines mentions obligatoires, cela peut avoir des conséquences pour le récepteur de la facture (le client). Ce dernier peut se voir refuser le droit à la déductibilité de la TVA ou encore devoir verser une TVA qui ne serait pas due si la facture avait été correctement établie.
Avis aux maîtres d’ouvrage: la responsabilité solidaire des dettes sociales et fiscales a été étendue(loi programme du 10 août 2015)
L’utilisation mixte d’un bien d’investissement : (CTVA art 45§1erquiquies)/Circulaire AGFIsc n36/2015 (nE.T. 119.650 23/11/2015)
Depuis le 01,01,2011 l’article 45 61er quinquies du CTVA dispose que l’assujetti ne peut déduire la TVA grevant les biens immeubles par nature, les autres biens et les services sujets à la révision en vertu de l’article 48 §2 du CTVA, dans la mesure où il les utilise pour ses besoins privés, ceux de son personnel ou plus généralement, à des fins étrangères à son activité économique.
Nous allons aborder les méthodes de calcul pour les moyens de transports, les autres biens d’investissement et services connexes.
Que ce soit pour une déclaration fiscale, pour un accompagnement dans la gestion de son entreprise ou dans les décisions stratégiques, pour l’élaboration d’un plan financier, bilan comptable, ou bien encore pour des conseils assez spécifiques en matière de fiscalité, il est évident que le choix d’un bon comptable pour son activité d’indépendant ou son entreprise est indispensable. Mais finalement, qu’est-ce qui fait la qualité d’un comptable ? La Fiduciaire De Namur vous livre son avis sur la question.
Dans cet article, nous aborderons le bilan comptable. Outil précieux de gestion, il s’agit aussi d’une obligation légale en Belgique. Quand le faire établir et pourquoi ? Quel est l'apport de cet outil, et est-il obligatoire en Belgique? Les réponses de Anne HAOT, comptable namurois à même d’intervenir partout en Wallonie et à Bruxelles.
