TVA : MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES
1. Mentions obligatoires sur TOUTES les factures :
a) La date d’émission : celle-ci doit être compatible avec la période de déclaration TVA. Ce qui veut dire que la délivrance de la facture doit intervenir, au plus tard, le 15ème jour du mois qui suit celui de l’exigibilité de la TVA.
Une suite chronologique (ex : pas de facture datée au 30/04 lorsque la facture portant le numéro précédent est datée du 01/05).
b) Une numérotation séquentielle à numéros qui se suivent et pas de « trou » dans la numérotation.
c) Le nom ou dénomination sociale et l’adresse complète (adresse du siège social) + le numéro d’identification à la TVA de la personne qui établit la facture ainsi que de la personne qui reçoit la facture.
d) Si la date de livraison des biens ou de la prestation de service est différente de la date de facturation, cette première date doit apparaitre sur la facture.
e) La dénomination habituelle et usuelle des biens livrés et services fournis ainsi que leur quantité et leur objet. Les libellés vagues, généraux, imprécis, sensibilisent les agents contrôleurs qui cherchent à démasquer les documents de complaisance
Cas particuliers :
Vente de véhicules neufs à la marque, le modèle, la cylindrée, la puissance du moteur et le numéro de châssis doivent être inscrits sur la facture
Vente de véhicules d’occasion à idem + la date de la première mise en circulation.
Travaux sur véhicules autres que le lavage (entretien, remplacement des pneus…) à le numéro de la plaque d’immatriculation doit impérativement être indiqué sur la facture.
f) Pour chaque taux de TVA ou exemption de TVA, la base d’imposition, le prix unitaire ainsi que les escomptes, rabais, ristournes éventuels doivent apparaitre sur la facture.
g) L’indication du taux de la TVA et le montant total de la TVA à payer doit être exprimé dans la monnaie nationale
h) Travaux immobiliers et sous-traitance : La mention « Autoliquidation » doit être inscrite en lieu et place de l’indication du taux de TVA et du montant total de la TVA due par le cocontractant.
i) Prestation de service : si cette prestation fait l’objet d’une exonération de TVA selon l’Article 44 du code TVA belge, il y a lieu d’inscrire sur la facture : « Exonération de TVA suivant l’article 44 du code TVA belge »
j) Pour les agences de voyages qui appliquent le régime particulier (base forfaitaire d’imposition article 1ier § 7 du code de la TVA belge et l’AR n°35), la mention obligatoire est : « Régime particulier agence de voyages »
k) Pour les marchands de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou antiquité (Art 58 § 4 du code TVA belge et de l’AR n°53), les mentions obligatoires sont les suivantes :
« Régime particulier - biens d’occasion »
ou
« Régime particulier – Objets d’art »
l) Lorsque plusieurs factures sont établies pour la même opération, il doit apparaitre une référence à la ou aux factures précédentes.
m) Pour toute autre exécution du code TVA belge (les plus courants) :
- Pour les assujettis qui sont au régime particulier de franchise, la mention obligatoire est la suivante : « Régime particulier de franchise des petites entreprises »
- Pour la facturation de produits de récupération, la mention obligatoire est la suivante :
« Absence de TVA – produits de récupération » voire les prescriptions des circulaires n°88/1970 et 120/1971
- Dans le cas d’un cession d’une branche d’activité, la mention obligatoire est : « Article 11 du code TVA belge »
- Pour les agriculteurs soumis au régime forfaitaire particulier, la mention obligatoire est
« Articles 4 bis et 4 ter de l’AR n°22 »
2. Mentions obligatoires en cas de facturation à un client appartenant à un pays de la CEE (vente de biens et services intracommunautaires)
La facture ne comporte pas de TVA car celle-ci est due, par le client, dans son pays.
- Pour la livraison de biens (marchandises) autres que des biens d’occasion, objets d’art, de collection et antiquités en CEE, la mention obligatoire sur la facture est la suivante :
« Autoliquidation Art 39 bis – livraison intracommunautaire »
- Pour les prestations de services, la mention obligatoire est la suivante :
« Autoliquidation Art 21 § 2 du code TVA belge »
Remarque : si la prestation de service fait l’objet d’une exonération de TVA suivant l’article 44 du code, il y a lieu d’inscrire sur la facture :
« Exonération de TVA suivant l’article 44 du code TVA belge » + noter la raison de cette exonération voir :http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=96f4ad73-98e2-4794-9c09-664a45439b2d#findHighlighted
- Livraisons de biens d’occasion ou d’objets d’art, de collection, d’antiquité. La mention obligatoire est la suivante :
« Régime particulier – bien d’occasion Article 312 à 431 de la directive 2006/112/CE »
Ou
« Régime particulier – Objets d’art Article 312 à 431 de la directive 20016/112/CE »
3. Mentions obligatoires en cas d’exportation de biens (marchandises) et de prestations de services hors CEE.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
« Article 39 – exportation de biens »
Ou
« Article 39 – exportation de services »
4. Factures simplifiées autorisées dans les conditions suivantes :
- Le montant de la facture ne doit pas être supérieur à 100 € hors TVA.
- Lorsque les pratiques commerciales ou administratives du secteur d’activité ou les conditions techniques d’émission de ces factures rendent difficile le respect de toutes les obligations prévues (exemples : magasins Trafic, Action, Brico….)
- en cas de self-billing à http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=a23de310-da88-40f8-885d-53431eacaa00#findHighlighted
Les factures simplifiées doivent contenir les éléments suivants : voir point a) b) c) d) e) f) g) du point 1
On ne peut établir de facture simplifiée dans les cas suivants :
- Installations et montages de nature mobilière à un client assujetti belge, assujetti en CEE ou à l’exportation
- Travaux immobiliers à un client assujetti belge, assujetti en CEE ou à l’exportation
- Vente de biens d’occasion ou objets d’art, collection, antiquité et prestations de services à un client assujetti belge, assujetti en CEE ou à l’exportation
5. Factures électroniques :
La facturation électronique ne peut être utilisée qu’en cas d’accord des deux parties (client et fournisseur)
Les deux assujettis doivent pouvoir démontrer l’authenticité de l’origine et l’intégrité des documents électroniques émis.
